Contrats experts et orateurs

 Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Actelion Pharmaceuticals France aux fins de gestion de la relation contractuelle entre Actelion Pharmaceuticals France et vous, en particulier la réalisation de la mission prévue au contrat, votre rémunération, ainsi que le respect des dispositions sociales et fiscales, du dispositif « anti-cadeaux » et de la transparence des liens.

 

Base légale

Le traitement de données est nécessaire à l’exécution du contrat entre Actelion Pharmaceuticals France et vous, à l’exécution des mesures précontractuelles correspondantes ou au respect d’une obligation légale à laquelle Actelion Pharmaceuticals France est soumis (articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, articles L. 8222-1 et suivants, R. 8222-1 et suivants et D. 8222-5 du code du travail et articles L. 4113-6, R. 4113-105, R. 4113-107-1, L. 1453-1, R. 1453-2 et suivants et D. 1453-1 du Code de la Santé Publique).

 Dans le cadre de votre prise en charge, vous pouvez nous faire part d’exigences alimentaires spécifiques (allergies alimentaires, etc.). Le traitement de données qui en résulte, y compris le traitement de catégories particulières de données pouvant révéler votre état de santé ou votre appartenance religieuse, est fondé sur votre consentement libre et préalable.

 

Sources des données

Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous), auprès d’IQVIA (prestataire spécialisé à cet effet et fournissant la base « OneKey ») ou à partir de sources accessibles au public telles que le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le répertoire ADELI, l’annuaire santé et les sites internet publics des établissements de santé.

 

Caractère réglementaire de la fourniture des donnes

La fourniture de vos données présente un caractère contractuel.

Sauf mention expresse, toutes les informations qui sont demandées par Actelion Pharmaceuticals France sont obligatoires et la non-fourniture des données peut entraîner l’impossibilité de mettre en œuvre le contrat.

 

Durée de conservation

Vos données seront conservées pendant une durée maximale de dix ans suivant leur dernière modification.

Les données relatives à vos exigences alimentaires seront conservées pendant une durée maximale de 1 mois suivant la fin de la manifestation.

 

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux départements concernés d’Actelion Pharmaceuticals France, à Veeva Systems Inc. (fournisseur du l’outil de gestion de la relation clients), à IQVIA (fournisseur de l’outil de gestion des contrats, hospitalité et transparence), à Eqinox (prestataire agissant pour le compte d’Actelion dans le cadre de l’activité d’information promotionnelle), aux instances ordinales ou à la Direction Centrale du Service de Santé des Armées, ainsi qu’aux administrations compétentes (autorités fiscales, organismes de protection sociale, etc.).

Vos données peuvent également être accessibles aux organismes en charge du contrôle financier au sein d’Actelion Pharmaceuticals France (commissaire aux comptes, experts comptables, service chargé des procédures internes de contrôle).

 

Le cas échéant, certaines données pourront être transmises aux agences d’évènementiel agissant pour le compte d’Actelion Pharmaceuticals France, aux organisateurs de la manifestation (congrès, sociétés savantes, etc.) ainsi qu’aux sociétés de transport (compagnies aériennes, de transport ferroviaire, de taxis, etc.), d’hébergement (hôtels) et de restauration impliquées dans la manifestation. Lorsqu’une manifestation est organisée dans un pays tiers, votre prise en charge implique la transmission de vos données à des prestataires basés hors de l’Union européenne. Une information spécifique vous sera transmise à ce sujet.

Les données relatives à l’existence du contrat, à la rémunération et aux avantages directs ou indirects qui sont consentis par Actelion Pharmaceuticals France dans ce cadre ainsi que vos données telles que définies aux articles D.1453-1, R.1453-2 et R.1453-3 du code de la santé publique feront l’objet d’une publication sur le site www.transparence.sante.gouv.fr.

Vos données au format papier peuvent être hébergées auprès d’un prestataire spécialisé (Locarchives).

Vos données au format électronique sont hébergées sur les serveurs informatiques d’Actelion situés en Suisse.

 

La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données personnelles par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000 - En savoir plus

Pour des informations complémentaires relatives aux modalités d’encadrement des transferts, notamment les secteurs, territoires et pays reconnus comme adéquats par la Commission européenne, veuillez consulter le site de la Commission européenne ou le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

 

Vous pouvez librement accepter ou refuser de participer à nos manifestations à caractère promotionnel ou scientifique en tant qu’orateur ou expert ou à être pris en charge par Actelion Pharmaceuticals France dans le cadre d’une manifestation (par exemple un congrès).

Toutefois, lorsque vous acceptez d’intervenir en tant qu’expert ou orateur ou d’être pris en charge par Actelion Pharmaceuticals France, les traitements qui relèvent d’une obligation légale d’Actelion Pharmaceuticals France (obligations sociales et fiscales, dispositif anti-cadeaux et transparence des liens) ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement, d’opposition ou de portabilité.

 

Lorsque vous nous faites part de données relatives aux exigences alimentaires, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces catégories particulières de données à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

 

Vous pouvez exercer vos droits aux coordonnées suivantes : donnees-personnelles.fr@its.jnj.com ou 1 rue Camille Desmoulins - 92787 Issy les Moulineaux Cedex 9 - France.

 

Les droits de rectification relatifs à la publication dans le cadre de la transparence des liens peuvent également s’exercer selon les modalités prévues sur le site public www.transparence.sante.gouv.fr.

 

Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise (par exemple, la CNIL). 

 

Contact

Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Actelion Pharmaceuticals France (responsable de traitement)

Adresse : 1 rue Camille Desmoulins - 92787 Issy les Moulineaux Cedex 9 - France

Téléphone : + 33 1 55 00 26 66

 

Délégué à la protection des données

Adresse : 1 rue Camille Desmoulins - 92787 Issy les Moulineaux Cedex 9 - France

Email: donnees-personnelles.fr@its.jnj.com

 

 

 

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